Informations légales
Presque complet. Il reste 2 points obligatoires à finaliser (repérés par ⚠️ ci-dessous) : l'adhésion à un médiateur de la consommation, et — si tu installes un pixel pub — le bandeau cookies. Je ne suis pas juriste : pour un usage durable, fais relire les CGV.
1. Mentions légales
Éditeur du site : ARCHI-CONCEPT, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 1 000 €. « Tuboclair » est un nom commercial exploité par ARCHI-CONCEPT.
Siège social : 21 rue Adrienne Bolland, 65800 Aureilhan, France.
Immatriculation : SIREN 914 961 594 — SIRET (siège) 914 961 594 00019 — RCS Tarbes. TVA intracommunautaire : FR 37 914 961 594.
Directeur de la publication : Youness Charif.
Contact : contact@tuboclair.com.
Hébergeur : Netlify, Inc., 512 2nd Street, Suite 200, San Francisco, CA 94107, États-Unis — netlify.com.
2. Conditions Générales de Vente
En vigueur au 5 septembre 2026. Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant de passer commande.
2.1 Objet
Les présentes CGV régissent les ventes de produits réalisées par ARCHI-CONCEPT via le site tuboclair.com auprès de consommateurs (clients non professionnels).
2.2 Produits et prix
Les produits proposés sont décrits sur les fiches correspondantes. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors éventuels frais de livraison précisés avant validation de la commande. ARCHI-CONCEPT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, le prix applicable étant celui affiché au moment de la commande.
2.3 Commande
La commande est validée après acceptation du paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est envoyé au client. ARCHI-CONCEPT se réserve le droit d'annuler toute commande en cas de litige de paiement ou de suspicion de fraude.
2.4 Paiement
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire et portefeuilles électroniques via notre prestataire Stripe, dans un environnement sécurisé. Aucune donnée de carte bancaire n'est stockée par ARCHI-CONCEPT.
2.5 Livraison
Les produits sont expédiés depuis la France à l'adresse indiquée par le client. Délai de livraison estimé : 3 à 4 jours ouvrés après expédition. La livraison est offerte. Le transfert des risques intervient à la remise du colis au client. En cas de retard anormal, le client peut nous contacter à contact@tuboclair.com.
2.6 Rétractation et garantie « satisfait ou remboursé »
Le client dispose d'un délai légal de 14 jours pour se rétracter (voir section 3). ARCHI-CONCEPT offre en outre une garantie commerciale « satisfait ou remboursé » de 30 jours, avec retour gratuit.
2.7 Garanties légales
Indépendamment de toute garantie commerciale, ARCHI-CONCEPT reste tenue de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le client dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien et peut choisir entre la réparation ou le remplacement, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi.
2.8 Service après-vente et réclamations
Toute réclamation peut être adressée à contact@tuboclair.com. Nous nous engageons à répondre dans les meilleurs délais.
2.9 Médiation de la consommation
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. ⚠️ ARCHI-CONCEPT doit adhérer à un médiateur agréé (ex. CM2C, Medicys, SAS Médiation Solution), puis indiquer ici son nom et son site — adhésion obligatoire, à finaliser.
2.10 Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. Le client peut également utiliser la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
3. Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision.
Comment l'exercer : notifiez-nous votre décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté (e-mail à contact@tuboclair.com), ou utilisez le formulaire type ci-dessous.
Retour : renvoyez le produit sans retard injustifié et au plus tard 14 jours après nous avoir communiqué votre décision. Les frais de retour sont à notre charge (retour gratuit). Le produit doit être retourné dans son état d'origine, complet et non endommagé.
Remboursement : nous vous remboursons la totalité des sommes versées, au plus tard 14 jours après avoir été informés de votre décision (nous pouvons différer le remboursement jusqu'à récupération du bien).
Formulaire type de rétractation (à nous renvoyer complété uniquement si vous souhaitez vous rétracter) :
À l'attention d'ARCHI-CONCEPT, 21 rue Adrienne Bolland, 65800 Aureilhan — contact@tuboclair.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la commande n° … ci-dessous :
— Commandé le … / reçu le …
— Nom du consommateur : …
— Adresse du consommateur : …
— Date : …
4. Politique de confidentialité (RGPD)
Responsable de traitement : ARCHI-CONCEPT, 21 rue Adrienne Bolland, 65800 Aureilhan — contact@tuboclair.com.
Données collectées : identité (prénom, nom), coordonnées (e-mail, adresse de livraison), informations de commande, et — si vous laissez un avis — le contenu, la note et l'éventuelle photo transmise. Aucune donnée de carte bancaire n'est traitée ni stockée par nos soins (paiement géré par Stripe).
Finalités et bases légales : traitement et expédition des commandes et service client (exécution du contrat) ; obligations comptables et légales (obligation légale) ; publication d'avis clients et communications marketing éventuelles (consentement).
Destinataires / sous-traitants : Stripe (paiement), le transporteur (Colissimo, Mondial Relay), Netlify (hébergement), Supabase (base des avis), 17TRACK (suivi de colis), et, si activés, Meta/TikTok (mesure publicitaire). Certains prestataires étant hors UE (Stripe, Netlify, Supabase — États-Unis), les transferts sont encadrés par les garanties appropriées (clauses contractuelles types).
Durée de conservation : données clients conservées 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale ; documents comptables conservés 10 ans conformément à la loi.
Vos droits : accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité. Exercez-les à contact@tuboclair.com. Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (cnil.fr).